Alix Vaillancourt c. Ville de Montréal
- Déposée le
- 27 juillet 2012
- District
- Montréal
- Sujet
- Responsabilité de l'État
- Partie défenderesse
- Ville de Montréal
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toute personne présente, arrêtée ou détenue lors de l'encerclement effectué par le Service de police de la Ville de Montréal le 23 mai 2012 vers 23 h 45 à l'intersection des rues Sherbrooke et Saint-Denis, à Montréal;
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande introductive d’instance
- Réponse
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
- Jugement sur l'approbation des avis aux membres
- Jugement sur l'approbation des avis aux membres
- Avis aux membres
- Avis aux membres
- Jugement sur la demande d'opposition à une substitution de procureurs
- Déclaration sous serment du Demandeur
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé)
- Jugement - ordonnance de communication (Autorisé)
- Jugement (Autorisé)
- DEMANDE D’APPROBATION DE REDDITION DE COMPTE DE L’ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS
- DEMANDE D’APPROBATION DE REDDITION DE COMPTE DE L’ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS MODIFIÉE
- Jugement sur la Demande d’approbation de reddition de compte de l’administrateur des réclamations modifiée (Accordé)
- Jugement sur le partage des honoraires
- Jugement de clôture (Accordé)
- Étape actuelle : Action collective
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre