Quebec Class Action Archive

Philippe Dépelteau c. Ville de Montréal

500-06-000683-140

Filed
February 28, 2014
District
Montréal
Subject
Responsabilité de l'État
Defendant
Ville de Montréal
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Avis aux membres
  7. Avis aux membres
  8. Avis de substitution de l'avocat du demandeur
  9. Déclaration sous serment du Demandeur
  10. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  11. Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé)
  12. Jugement - ordonnance de communication (Autorisé)
  13. Jugement (Autorisé)
  14. DEMANDE D’APPROBATION DE REDDITION DE COMPTE DE L’ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS
  15. DEMANDE D’APPROBATION DE REDDITION DE COMPTE DE L’ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS MODIFIÉE
  16. Jugement sur la Demande d’approbation de reddition de compte de l’administrateur des réclamations modifiée (Accordé)
  17. Jugement sur le partage des honoraires
  18. Jugement de clôture (Accordé)
  19. Current stage : Authorization
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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