Philippe Dépelteau c. Ville de Montréal
- Déposée le
- 28 février 2014
- District
- Montréal
- Sujet
- Responsabilité de l'État
- Partie défenderesse
- Ville de Montréal
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toute personne présente, arrêtée ou détenue lors de l’encerclement effectué par le Service de police de la Ville de Montréal le 20 mai 2012 vers 23h15 à l’intersection de l'avenue du Parc et de la rue Milton, à Montréal;
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Avis aux membres
- Avis aux membres
- Avis de substitution de l'avocat du demandeur
- Déclaration sous serment du Demandeur
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé)
- Jugement - ordonnance de communication (Autorisé)
- Jugement (Autorisé)
- DEMANDE D’APPROBATION DE REDDITION DE COMPTE DE L’ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS
- DEMANDE D’APPROBATION DE REDDITION DE COMPTE DE L’ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS MODIFIÉE
- Jugement sur la Demande d’approbation de reddition de compte de l’administrateur des réclamations modifiée (Accordé)
- Jugement sur le partage des honoraires
- Jugement de clôture (Accordé)
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre