Quebec Class Action Archive

Ève-Claudel Valade c. Ville de Montréal

500-06-000735-155

Filed
March 13, 2015
District
Montréal
Subject
Responsabilité de l'État
Defendant
Ville de Montréal
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Réponse
  6. Réponse
  7. Réponse
  8. Avis aux membres
  9. Avis aux membres
  10. Avis de substitution de l'avocat du demandeur
  11. Déclaration sous serment de la Demanderesse
  12. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  13. Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé)
  14. Jugement - ordonnance de communication (Autorisé)
  15. Jugement (Autorisé)
  16. DEMANDE D’APPROBATION DE REDDITION DE COMPTE DE L’ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS
  17. DEMANDE D’APPROBATION DE REDDITION DE COMPTE DE L’ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS MODIFIÉE
  18. Jugement sur la Demande d’approbation de reddition de compte de l’administrateur des réclamations modifiée (Accordé)
  19. Jugement sur le partage des honoraires
  20. Jugement de clôture (Accordé)
  21. Current stage : Authorization
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Changes detected by the archive

No changes detected since daily tracking began on July 28, 2026.

Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

Follow changes to this page (Atom feed)