Archive des actions collectives du Québec

Ève-Claudel Valade c. Ville de Montréal

500-06-000735-155

Déposée le
13 mars 2015
District
Montréal
Sujet
Responsabilité de l'État
Partie défenderesse
Ville de Montréal
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne arrêtée, détenue et présente lors de l'encerclement effectué par le Service de police de la Ville de Montréal le 15 mars 2012, vers 20h30, à l'intersection de la rue Berri et du boulevard de Maisonneuve, à Montréal.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Réponse
  6. Réponse
  7. Réponse
  8. Avis aux membres
  9. Avis aux membres
  10. Avis de substitution de l'avocat du demandeur
  11. Déclaration sous serment de la Demanderesse
  12. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  13. Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé)
  14. Jugement - ordonnance de communication (Autorisé)
  15. Jugement (Autorisé)
  16. DEMANDE D’APPROBATION DE REDDITION DE COMPTE DE L’ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS
  17. DEMANDE D’APPROBATION DE REDDITION DE COMPTE DE L’ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS MODIFIÉE
  18. Jugement sur la Demande d’approbation de reddition de compte de l’administrateur des réclamations modifiée (Accordé)
  19. Jugement sur le partage des honoraires
  20. Jugement de clôture (Accordé)
  21. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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