Quebec Class Action Archive

Léa Beauchemin-Laporte c. Ville de Montréal

500-06-000767-158

Filed
October 2, 2015
District
Montréal
Subject
Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
Defendant
Ville de Montréal
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Réponse
  7. Avis aux membres
  8. Avis aux membres
  9. Avis de substitution de l'avocat du demandeur
  10. Déclaration sous serment de la Demanderesse
  11. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  12. Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé)
  13. Jugement - ordonnance de communication (Autorisé)
  14. Jugement (Autorisé)
  15. DEMANDE D’APPROBATION DE REDDITION DE COMPTE DE L’ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS
  16. DEMANDE D’APPROBATION DE REDDITION DE COMPTE DE L’ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS MODIFIÉE
  17. Jugement sur la Demande d’approbation de reddition de compte de l’administrateur des réclamations modifiée (Accordé)
  18. Jugement sur le partage des honoraires
  19. Jugement de clôture (Accordé)
  20. Current stage : Authorization
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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