Archive des actions collectives du Québec

Léa Beauchemin-Laporte c. Ville de Montréal

500-06-000767-158

Déposée le
2 octobre 2015
District
Montréal
Sujet
Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
Partie défenderesse
Ville de Montréal
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne arrêtée ou détenue dans l'encerclement effectué par le Service de police de la Ville de Montréal le 9 avril 2015 vers 15h08 face au 2050, rue Saint-Denis, à Montréal.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Réponse
  7. Avis aux membres
  8. Avis aux membres
  9. Avis de substitution de l'avocat du demandeur
  10. Déclaration sous serment de la Demanderesse
  11. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  12. Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé)
  13. Jugement - ordonnance de communication (Autorisé)
  14. Jugement (Autorisé)
  15. DEMANDE D’APPROBATION DE REDDITION DE COMPTE DE L’ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS
  16. DEMANDE D’APPROBATION DE REDDITION DE COMPTE DE L’ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS MODIFIÉE
  17. Jugement sur la Demande d’approbation de reddition de compte de l’administrateur des réclamations modifiée (Accordé)
  18. Jugement sur le partage des honoraires
  19. Jugement de clôture (Accordé)
  20. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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