Nawal BENROUYANE c. Procureur Général du Canada
- Déposée le
- 16 septembre 2021
- District
- Laval
- Sujet
- Droits de la personne; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontract…
- Partie défenderesse
- Procureur général du Canada
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Tous les citoyens cadadiens, les résidents permanents du Canada et les étudiants marocains étrangers vivant au Canada à qui la décision de Transport Canada de suspendre tous les vols directs en provenance du Maroc entre le 29 août 2021 et …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande en radiation d’allégations (Accordé)
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Jugement rectifié Cour supérieure (Modifié)
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Jugement sur le protocole de l'instance (Accordé)
- Défense
- Avis de communication d'un rapport d'expert
- Jugement pour prolonger la suspension et échéancier (Accordé)
- Jugement pour prolonger de délai d'inscription (Accordé)
- Avis de communication d'un rapport d'expert
- Jugement pour prolonger le délai d'inscription (Accordé)
- Étape actuelle : Autorisation
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