JEAN-YVES GAUDET et DENIS LEBEL Requérants c. P. & B. ENTREPRISES LTÉE., personne morale de droi…

115-06-000001-100

Déposée le: 13 août 2010
District: Havre-Aubert
Sujet: Environnement, Énergie
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

Vos requérants Jean-Yves Gaudet (ci-après «Gaudet») et Denis Lebel (ci-après «Lebel») désirent exercer un recours collectif pour le compte des personnes physiques et morales faisant partie du groupe ci-après composé, dont ils sont eux-mêmes membres, à savoir: Toutes les personnes …

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Documents inscrits au registre

13 août 2010
Dépôt de la demande
10 août 2010
Demande d’autorisation d’exercer une action collective
18 août 2010
Réponse
13 sept. 2010
Avis de substitution de l'avocat du défendeur
8 nov. 2011
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
15 mai 2015
Défense
20 nov. 2020
Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
13 sept. 2021
Jugement de clôture (Accordé)
31 juill. 2026
Étape actuelle : Action collective
Action collective - Gestion de l’instance (préparation avant procès)

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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