Catherine Arrouart c. Anacolor inc.
- Déposée le
- 7 mars 2017
- District
- Québec
- Sujet
- Environnement, Énergie
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toutes les personnes qui, depuis le 7 mars 2014, résident ou ont résidé dans les zones de la ville de Québec décrites ci-dessous, ainsi que les écoliers qui fréquentent ou ont fréquenté l’école Marguerite D’Youville, les enfants qui fréquentent ou …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rectifié)
- Entente
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- Demande pour approbation de l'entente
- Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
- Jugement de clôture (Accordé)
- Étape actuelle : Recouvrement
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre