Archive des actions collectives du Québec

Daisye Marcil c. Commission scolaire de la Jonquière, Commission scolaire des Affluents, Commission …

150-06-000007-138

Déposée le
9 juillet 2013
District
Chicoutimi
Sujet
Droits de la personne; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontract…
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes qui ont payé, à titre de parents, tuteurs ou ayants droit, pour leurs enfants inscrits à l’une des écoles relevant d’un des établissements des intimées, des frais pour des services éducatifs (…) et pour l’achat de manuels …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Jugement rectifié Cour supérieure
  6. Avis aux membres
  7. Demande introductive d’instance
  8. Jugement sur l'avis aux membres d'audience d'approbation de la transaction
  9. Transaction intervenue entre la Représentante et les Défenderesses
  10. Avis aux membres d'audience d'approbation de la transaction
  11. Demande d'approbation des honoraires et déboursés des procureurs des Demandeurs
  12. Demande d'approbation d'une transaction
  13. Jugement d'approbation de la transaction et des honoraires et déboursés des procureurs des Demandeurs
  14. Demande pour faire entériner la nomination d'un Administrateur et Webmestre
  15. Soumissions de 63 défenderesses (Méthode d'identification des personnes répondantes; Règles particulières)
  16. Soumissions de la Représentante (Méthode d'identification des personnes répondantes; Règles particulières)
  17. Avis d'approbation de la transaction
  18. Soumissions de la Représentante (Réémission des chèques)
  19. Soumissions des Défenderesses (Réémission des chèques)
  20. Jugement (Réémission des chèques)
  21. Demande de prolongation et de suspension du délai pour la distribution des indemnités individuelles
  22. Jugement (Prolongation et suspension du délai pour la distribution des indemnités individuelles)
  23. Pourvoi en rétractation du jugement d'approbation de la transaction
  24. Soumissions communes de la Représentante et des Défenderesses (Distribution aux personnes répondantes de type "tuteur")
  25. Procès-verbal (Distribution aux personnes répondantes de type "tuteur")
  26. Procès-verbal (Interrogatoires demandés par le demandeur en rétractation)
  27. Demande de prolongation de la suspension du délai de distribution des indemnités individuelles nettes aux personnes répondantes de type "tuteur"
  28. Procès-verbal (Prolongation de la suspension du délai de distribution des indemnités individuelles nettes aux personnes répondantes de type "tuteur")
  29. Soumissions communes de la Représentante et des Défenderesses (Audition sur les modalités de distribution aux personnes répondantes de type "tuteur")
  30. Procès-verbal (Audition sur les modalités de distribution aux personnes répondantes de type "tuteur")
  31. Jugement rejetant le pourvoi en rétractation du jugement d'approbation de la transaction
  32. Demande conjointe pour obtenir de tiers des informations permettant la distribution aux personnes répondantes de type "tuteur" et autres ordonnances
  33. Jugement (Obtention de tiers des informations permettant la distribution aux personnes répondantes de type "tuteur" et autres ordonnances)
  34. Demande de décaissement de la réserve d'honoraires des procureurs des Demandeurs
  35. Jugement (Demande de décaissement de la réserve d'honoraires des procureurs des Demandeurs)
  36. Demande d'une conférence de gestion (Absence de transmission d'informations par certains CISSS et CIUSSS)
  37. Procès-verbal de gestion (Absence de transmission d'informations par certains CISSS et CIUSSS)
  38. Procès-verbal de gestion (Transmission d'informations dans un format incorrect par certains CISSS et CIUSSS)
  39. Demande conjointe pour obtenir l'autorisation de transmettre certains chèques d'indemnités individuelles nettes par certaines Institutions (Accordé)
  40. Jugement (Demande conjointe pour obtenir l'autorisation de transmettre certains chèques d'indemnités individuelles nettes par certaines Institutions)
  41. Arrêt Cour d'Appel (Rejeté)
  42. Demande pour obtenir l'autorisation de verser dans le reliquat les indemnités individuelles nettes restantes (tuteurs institutionnels)
  43. Jugement (Demande pour obtenir l'autorisation de verser dans le reliquat les indemnités individuelles nettes restantes (tuteurs institutionnels)) (Accordé)
  44. Demande de distribution des reliquats des Fonds de règlement de chaque Défenderesse
  45. Demande conjointe d’approbation de la nomination d’un nouvel Administrateur et de mesures quant au rapport final de l’Administrateur (Accordé)
  46. Jugement (Approbation de la nomination d'un Administrateur et de mesures quant au rapport final de l'Administrateur)
  47. Demande de distribution du reliquat […] des fonds de règlement de chaque défenderesse modifiée
  48. Jugement (Distribution du reliquat des Fonds de règlement de chaque Défenderesse)
  49. Rapport final de distribution
  50. Jugement de clôture (Accordé)
  51. Étape actuelle : Recouvrement
    Recouvrement - Jugement de clôture

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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