Archive des actions collectives du Québec

Richardy Henderson Pompe c. Ville de Montréal, Ville de Québec, Ville de Laval, Ville de Gatineau, V…

500-06-000044-269

Déposée le
2 juillet 2026
District
Montréal
Sujet
Droits de la personne; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontract…
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques qui, depuis le 2 juillet 2023, ont fait l’objet, de la part d’un ou de plusieurs policiers du service de police de l’une ou l’autre des défenderesses, d’une interpellation, d’une identification, d’un fichage, d’une détention, d’une …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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