Archive des actions collectives du Québec

Jean-Claude Fluet c. Bayer inc & als.

200-06-000052-053

Déposée le
7 février 2005
District
Québec
Partie défenderesse
Bayer Inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Tous les résidants du Québec qui ont acheté, utilisé ou reçu de l'éthylène-propylène-diène-monomère (ci-après «EPDM») ou qui ont acheté des produits contenant du EPDM et ce entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 2002 ; Le requérant reproche …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Jugement sur règlement à l’amiable
  4. Jugement rectifié Cour supérieure
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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