Archive des actions collectives du Québec

CORPORATION TV c. MICROSOFT CORPORATION et al.

500-06-001365-259

Déposée le
3 mars 2025
District
Montréal
Sujet
Responsabilité civile
Partie défenderesse
Microsoft corporation
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Tous les consommateurs et entreprises au Canada qui n'ont pas pu utiliser les services de Microsoft à partir du 1er mars 2025 et jusqu'à ce que les services de Microsoft soient entièrement rétablis, ou qui ont été affectés par la …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Ordonnance de désignation
  4. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  5. Jugement - Application for leave to adduce relevant evidence
  6. Discontinuance
  7. De bene esse Application for Permission to Discontinue
  8. Jugement sur le désistement
  9. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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