Archive des actions collectives du Québec

MARTINE ÉLY C. AGENCE DU REVENU DU QUEBEC

200-06-000148-125

Déposée le
6 juillet 2012
District
Québec
Sujet
Responsabilité de l'État
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Depuis le 6 juillet 2009, toutes les personnes physiques ainsi que les personnes morales ou sociétés de cinquante (50) employés ou moins au sens de l’article 999 C.p.c., et qui se sont fait saisir par l’Agence du revenu du Québec, …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Autre type
  6. Jugement sur règlement à l’amiable
  7. Demande introductive d’instance
  8. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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