ANDRÉ DUMONT ET PATRICK DUMONT C/ CHSLD PAVILLON PHILIPPE-LAPOINTE, CISSS DES LAURENTIDES, PROCUREUR…

700-06-000011-207

Déposée le: 27 avril 2020
District: Saint-Jérôme
Sujet: Responsabilité de l'État
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

Toutes les personnes résidentes ou ayant été résidentes du Centre d’hébergement des soins de longue durée (CHSLD) du pavillon Philippe-Lapointe de Sainte Agathe des Monts, ayant été infectés par le virus Covid-19 ou risquant de l'être, depuis le 1er mars …

« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

27 avr. 2020
Dépôt de la demande
20 nov. 2020
Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Jugement suspendant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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