Archive des actions collectives du Québec

Organisme pour l’action collective pour la protection des berges du Saint-Laurent contre le batillag…

765-06-000002-217

Déposée le
17 août 2021
District
Sorel-Tracy
Sujet
Responsabilité de l'État
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toute personne physique ou morale, propriétaire d’un terrain situé sur le bord du fleuve Saint-Laurent et à une distance de 609.60 mètres (2 000 pieds) ou moins du centre du chenal maritime du fleuve Saint-Laurent dans les municipalités de …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Demande introductive d’instance
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Demande introductive d’instance (Modifié)
  7. Jugement sur approbation des avis
  8. Avis aux membres
  9. Défense
  10. Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  11. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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