Archive des actions collectives du Québec

Émilie Szende c Procureur général du Québec, agissant pour le Ministre du travail, de l'emploi et de…

705-06-000012-220

Déposée le
9 juin 2022
District
Joliette
Sujet
Responsabilité de l'État
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Groupe A : Toute personne physique pour qui une pension alimentaire pour enfant ou des arrérages de pension alimentaire pour enfant ont été perçus par le percepteur des pensions alimentaires alors qu’elle bénéficiait de l’aide financière de dernier recours prévue …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande en exception déclinatoire ratione materiae
  4. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  5. rdOonnance de désignation
  6. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté)
  7. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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