Archive des actions collectives du Québec

Constructions Sylvain Liboiron inc. c. Agence du Revenu du Québec et La Procureure Générale du Québe…

200-06-000181-159

Déposée le
6 mars 2015
District
Québec
Sujet
Responsabilité de l'État
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Depuis le 6 mars 2012, toutes les personnes physiques ainsi que les personnes morales ou sociétés de cinquante (50) employés ou moins au sens de l’article 999 C.p.c., qui se sont fait saisir des sommes par l’Agence du revenu …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Autre type
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Avis aux membres
  6. Avis aux membres
  7. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  8. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)