Serge Asselin c. Hitachi Ltd., Hitachi Automotive Systems Ltd., Hitachi Automotive Systems Americas …
- Déposée le
- 17 mai 2016
- District
- Québec
- Sujet
- Concurrence
- Partie défenderesse
- Hitachi Ltd., Hitachi Automotive Systems Ltd., Hitachi Automotive Systems Americas …
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
« Toute personne du Québec qui a acheté des boîtiers papillon électroniques* pour l’installation dans un véhicule automobile** neuf ou qui a acheté et/ou loué un véhicule neuf équipé de boîtiers papillon électroniques, et ce entre le 1er janvier 2000 …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur demande d'autorisation de la publication des avis aux membres
- Jugement sur approbation de la transaction (Mitsuba) ETS
- Jugement approuvant les honoraires des avocats (Mitsuba) Boîtiers de papillons électroniques
- Jugement pour autoriser la publication et les avis aux membres (DENSO) Boîtiers de papillons électroniques
- Jugement approbation de transaction (Accordé)
- Jugement sur demande pour obtenir l'approbation du protocole de distribution (Accordé)
- Demande pour obtenir l'approbation du protocole de distribution modifié
- Jugement sur demande pour obtenir l'approbation d'une transaction (Accordé)
- Jugement sur demande pour obtenir l'approbation du protocole de distribution modifié (Accordé)
- Jugement sur obtention de l'approbation du protocole de distribution modifié (Autorisé)
- Jugement rectifié Cour supérieure (Rectifié)
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre