Serge Asselin c. Hitachi Ltd., Hitachi Automotive Systems Ltd., Hitachi Automotive Systems Americas …
- Déposée le
- 17 mai 2016
- District
- Québec
- Sujet
- Concurrence
- Partie défenderesse
- Hitachi Ltd., Hitachi Automotive Systems Ltd., Hitachi Automotive Systems Americas …
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
« Toute personne du Québec qui a acheté des moteurs/générateurs électriques * pour l’installation dans un véhicule automobile** neuf ou qui a acheté et/ou loué un véhicule neuf équipé de moteurs/générateurs électriques, et ce, entre le 1er janvier 2000 au …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement pour autoriser la publication et les avis aux membres (DENSO) Moteurs – Générateurs électriques
- Jugement approbation transaction (Accordé)
- Jugement sur demande pour autoriser un désistement contre certaines défenderesses (moteur/générateurs électriques)
- Jugement sur distribution (Accordé)
- Jugement sur distribution (Accordé)
- Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (GM) (Accordé)
- Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (NISSAN) (Accordé)
- Jugement sur distribution (Accordé)
- Demande pour obtenir l'approbation du deuxième protocole de distribution omnibus Remodifié (11 juin 2025)
- Jugement sur demande pour obtenir l’approbation du deuxième protocole de distribution omnibus remodifié (Accordé)
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre