Archive des actions collectives du Québec

ALFA, Simon Marceau et Charles Proulx c. La Financière Agricole du Québec et le PGQ

200-06-000204-167

Déposée le
3 juin 2016
District
Québec
Sujet
Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Les producteurs agricoles québécois de porcs et de porcelets, indépendants, actuels et anciens: les fermes familiales
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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