Archive des actions collectives du Québec

ANDRÉ LAVALLÉE c. VILLE DE SAINTE-ADÈLE

700-06-000008-187

Déposée le
19 mars 2018
District
Saint-Jérôme
Sujet
Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne (personne physique, personne morale, association ou autres) ayant été citoyen ou contribuable de la Ville de Sainte Adèle. à un moment ou à un autre, durant la période comprise entre 2005 et 2018.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté)
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté)
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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