Benoît Atchom Makoma c. Le procureur général du Québec et Ville de Montréal et Ville de Québec
- Déposée le
- 14 juin 2018
- District
- Gatineau
- Sujet
- Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
- Partie défenderesse
- Procureur général du Québec, Ville de Montréal, Ville de Québec
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toute personne arrêtée et maintenue en détention au Québec après le 19 juin 2015, pour une période de plus de 24 heures consécutives sans comparaître, alors que pendant cette période de détention les tribunaux ne siégeaient pas au sens de …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Jugement pour permission de présenter une preuve appropriée de la Ville de Montréal (Autorisé)
- Jugement pour permission de présenter une preuve appropriée de la Ville de Québec (Autorisé)
- Jugement pour permission de présenter une preuve appropriée de la Procureure générale du Québec (Rejeté)
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Demande introductive d’instance
- Avis aux membres
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Demande pour approbation d'une entente de règlement partiel
- Avis aux membres
- Demande pour approbation d'une entente de règlement partiel (Modifié)
- Avis aux membres - règlement partiel (Accordé)
- Étape actuelle : Action collective
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