Archive des actions collectives du Québec

A. PERECOWICZ v. ATTORNEY GENERAL OF CANADA

500-06-001159-215

Déposée le
11 août 2021
District
Montréal
Sujet
Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All seniors who did not receive the Guaranteed Income Supplement (GIS) as of July 1, 2021 / Toutes les personnes âgées qui ne recevaient pas le Supplément de revenu garanti (SRG) au 1er juillet 2021.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Désistement (Accordé)
  3. Jugement sur désistement (Accordé)
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur le désistement

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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