Richard Gagné c. Bell Canada, Bell Mobilité inc., Telus Communications inc. et Rogers Communications…
- Déposée le
- 21 novembre 2023
- District
- Québec
- Sujet
- Protection du consommateur
- Partie défenderesse
- Rogers Communications s.e.n.c
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
« Toutes les personnes domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec depuis le 7 avril 2020 liées par un contrat avec les défenderesses dans lequel une clause de frais de retard est stipulé ou dont une stipulation de frais de …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre