Archive des actions collectives du Québec

Amram c. Rogers Communications Inc. et Rogers Communications S.E.N.C. et Fido Solutions Inc.

500-06-000575-114

Déposée le
18 juillet 2011
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Rogers Communications s.e.n.c
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Tous les clients de téléphonie sans fil de « Rogers » ou de « Fido » au Canada, et alternativement au Québec, ayant un contrat à durée déterminée en vigueur au moment où ils ont reçu l’avis concernant les nouveaux …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Avis de substitution de l'avocat du demandeur
  4. Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour d’appel accueillant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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