Archive des actions collectives du Québec

Mario Brière c. Rogers Communications s.e.n.c.

500-06-000557-112

Déposée le
22 février 2011
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Rogers Communications s.e.n.c
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes physiques et morales comptant moins de cinquante (50) employés, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et s’étant vues facturer par l’intimée depuis le 21 février 2008 des frais de résiliation de contrat. »
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Demande introductive d’instance
  6. Défense
  7. Jugement sur l'action collective (au fond)
  8. Document
  9. Jugement sur l’action collective – au fond (Cour d’appel)
  10. Document
  11. Réponse
  12. Autre type
  13. Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême
  14. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Jugement de la Cour suprême rejetant la permission d’appeler

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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