Archive des actions collectives du Québec

Michaella Étienne c. Rogers Communications s.e.n.c. et Roger Communications Inc. et Fido Solutions I…

500-06-000669-131

Déposée le
11 octobre 2013
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Rogers Communications s.e.n.c
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes physiques qui étaient parties à un contrat conclu au Québec avec l’une ou l’autre des intimées en date du 9 octobre 2013 et qui utilisaient les services sans-fil de transmission de la voix et de messagerie …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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