Archive des actions collectives du Québec

Gagné et als. c. Rail World, Inc. et als.

450-06-000001-135

Déposée le
15 juillet 2013
District
Sherbrooke
Sujet
Responsabilité extracontractuelle
Partie défenderesse
Rail World, Inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
all persons and entities (natural persons, legal persons established for a private interest, partnerships or associations as defined in article 999 of the Code of Civil Procedure of Quebec) residing in, owning or leasing property in, operating a business in …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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