Archive des actions collectives du Québec

Ouellet et al. c. Rail World, Inc. et al.

480-06-000001-132

Déposée le
15 juillet 2013
District
Lac-Mégantic
Sujet
Responsabilité extracontractuelle
Partie défenderesse
Rail World, Inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes et entités (personne physique, personne morale de droit privé, société ou association lesquelles ne comportaient pas plus de 50 employés durant les 12 mois précédant la requête pour autorisation), résidant, possédant ou louant une propriété, exploitant une …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  7. Réponse
  8. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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