Archive des actions collectives du Québec

Darhlene Twenish v. Attorney General of Canada and Attorney General of Québec and Centre de services…

500-06-000006-268

Déposée le
3 février 2026
District
Montréal
Sujet
Autochtone
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Survivor Class: All persons subject to the Indian Act who attended a public school in the province of Québec, between 1951 and 2014, pursuant to one or more agreements related to the education of Indian children made by the Government …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Réponse
  7. Réponse
  8. Ordonnance de désignation
  9. 500-06-000006-268_Cahier d'autorités du plan d'argumentation du PGC
  10. 500-06-000006-268 -Plan d'argumentation PGC - opposition non-pub et mise sous scellés
  11. Non publication et mise sous scellés (Accordé)
  12. Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  13. Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  14. Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
  15. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Suivi quotidien de ce dossier depuis le 28 juillet 2026.

  • Mise à jour 29 juillet 2026Documents · ajout : Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (2026-07-09) ; Documents · ajout : Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (2026-07-09) ; Documents · ajout : Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel) (2026-07-20)

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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