Archive des actions collectives du Québec

Femmes Autochtones du Québec Inc. et Isabelle Paillé c. Procureur Général du Canada

500-06-001005-194

Déposée le
24 mai 2019
District
Montréal
Sujet
Autochtone
Partie défenderesse
Procureur général du Canada
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
A. Catégorie A (les petits-enfants d’une femme indienne ayant perdu son statut par mariage, s'ils sont nés avant le 17 avri l1985 ou d'un mariage formé avant cette date, ainsi que leurs descendant.e.s direct.e.s) 1. Tout individu au Canada : …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  4. PV
  5. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  6. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  7. Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé)
  8. Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé)
  9. Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé)
  10. Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé)
  11. Demande introductive d’instance
  12. Demande introductive d’instance
  13. Réponse
  14. Demande de suspension de l’action collective
  15. Demande introductive d’instance (Modifié)
  16. Demande des demanderesses d'être relevées du défaut d'inscrire pour instruction et jugement
  17. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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