Martine Royer c. Ville de Laval
- Déposée le
- 23 décembre 2019
- District
- Laval
- Sujet
- Droits de la personne; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontract…
- Partie défenderesse
- Ville de Laval
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
a) « Toute personne physique majeure et/ ou émancipée et toute personne morale, propriétaire, locataire ou résidante des Îles Laval (Île Bigras, Île Verte et Île Parizeau) qui a été affectée en avril et mai 2019, soit par la brusque …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Demande en irrecevabilité
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande en irrecevabilité (Modifié)
- Demande d'autorisation pour produire une preuve (Modifié)
- Jugement sur demande de modification, demande de rejet et demande de preuve appropriée
- Jugement sur désistement
- Étape actuelle : Action collective
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre