Handicap-vie-Dignité et Michel Allard c. Résidence St-Charles-Borromée, CHSLD Centre-Ville de Montré…

500-06-000058-988

Déposée le: 6 janvier 1998
District: Montréal
Sujet: Droits de la personne
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

Tous les bénéficiaires résidant à l'Hôpital St-Charles Borromée pendant quelque temps entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1997, ainsi que les héritiers de ceux qui sont décédés pendant cette période.

« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

6 janv. 1998
Dépôt de la demande
21 avr. 2017
Rapport de gestion
25 avr. 2017
Avis aux membres
25 avr. 2017
Jugement sur règlement à l’amiable
30 sept. 2019
Rapport de gestion
25 janv. 2022
Jugement concernant les mesures réparatrices (Accordé)
21 mars 2024
Jugement de clôture (Modifié)
31 juill. 2026
Étape actuelle : Recouvrement
Recouvrement - Jugement de clôture

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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