Archive des actions collectives du Québec

Papa Ndianko Gueye c. Ville de Longueuil et Ville de Repentigny et Ville de Laval et Ville de Blainv…

500-06-001205-224

Déposée le
9 novembre 2022
District
Montréal
Sujet
Droits de la personne
Partie défenderesse
Ville de Longueuil, Ville de Laval
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne racisée qui a fait l’objet d’une interception routière sans motif de soupçonner la commission d'une infraction par les services de police d’une des villes défenderesses ou par la Sûreté du Québec depuis le 23 mai 2019 à l’exception …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Réponse
  7. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  8. Ordonnance de désignation
  9. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  10. Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Rejeté)
  11. Demande introductive d’instance
  12. Réponse
  13. Réponse
  14. Réponse
  15. Réponse
  16. Jugement (Diffusion avis aux membres (Accordé)
  17. Notice to Members - Authorization of the Class Action
  18. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  19. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande de permission d’appeler

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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