Archive des actions collectives du Québec

Sean Ryan v. Attorney general of Canada

500-06-001319-249

Déposée le
2 juillet 2024
District
Montréal
Sujet
Droits de la personne
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons imprisoned in a federal penitentiary in Quebec on or after June 18, 1992. Toutes les personnes incarcérées dans un pénitencier fédéral au Québec a partir du 18 juin 1992.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
  4. Avis au membres (version courte)
  5. Avis au membres (version longue)
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)