Vermette c. General Motors du Canada ltée
- Déposée le
- 12 novembre 2004
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur; Protection du consommateur
- Partie défenderesse
- General Motors du Canada…
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toutes les personnes physiques résidant au Québec et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations résidant au Québec et comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède la présente requête pour …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
- Demande introductive d’instance
- Jugement sur désistement
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre