Archive des actions collectives du Québec

François Laflamme c. Bell Mobilité inc.

500-06-000444-089

Déposée le
25 juillet 2008
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Bell Mobilité Inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Tous les clients de téléphonie sans fil de Bell Mobilité inc. ayant un contrat à durée déterminée en vigueur au moment où ils ont reçu l'avis concernant les nouveaux tarifs s'appliquant aux messages texte entrants et qui sera toujours en …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Avis aux membres
  3. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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