Archive des actions collectives du Québec

Louis Aka-Trudel c. Bell Canada et Bell Mobilité Inc.

500-06-000529-103

Déposée le
28 octobre 2010
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Bell Canada, Bell Mobilité Inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 28 octobre 2010 sous leur direction ou leur contrôle au …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif et pour être représentant
  3. Comparution de Beaudin et associés pour Bell Canada et Bell mobilité Inc.
  4. Mise en demeure de conserver la preuve
  5. Avis de substitution des procureurs des intimées
  6. Jugement sur la Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif et pour être représentant
  7. Jugement rectifié sur la Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif et pour être représentant
  8. Requête, Notes et autorités des intimées pour modifier le groupe visé par le recours collectif
  9. Comparution de Me Pierre-Claude Lafond pour Louis Aka-Trudel
  10. Avis de substitution du procureur du requérant
  11. Comparution de Paquette Gadler inc. pour Louis Aka-Trudel
  12. Jugement sur la demande de mofication du groupe de la défenderesse et sur l'approbation des avis aux membres
  13. Requête introductive d'instance en recours collectif
  14. Avis d'intention selon l'article 95 C.P.C.
  15. Comparution de Bernard, Roy (Justice - Québec) pour le Procureur général du Québec
  16. Requête des défenderesse en exception déclinatoire
  17. Requête pour qu'un même juge coordonnateur soit désigné pour entendre deux dossiers judiciaires connexes
  18. Avis de substitution de procureurs du requérant
  19. Jugement sur la demande de mofication du groupe de la défenderesse et sur l'approbation des avis aux membres
  20. Demande pour permission de modifier la Demande introductive d'instance de l'action collective
  21. Jugement sur une exception déclinatoire
  22. Déclaration d'appel des appelantes Bell Canada et Bell mobilité Inc.
  23. Requête modifiée pour permission d'appeler de Bell Canada et de Bell mobilité Inc.
  24. Jugement sur une requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu en cours d'instance le 31 octobre 2016
  25. Requête pour entendre une affaire par priorité
  26. Jugement sur la requête pour entendre une affaire par priorité
  27. Arrêt de la Cour d'appel du Québec du jugement du 31 octobre 2016
  28. Arrêt sur l'appel du jugement du 31 octobre 2016
  29. Demande des défenderesses en suspension de l'instance du 29 juin 2018
  30. Transcription d'un jugement rendu séance tenante sur la demande de suspension de l'instance
  31. Avis de gestion d'instance des défenderesses pour trancher des objections et ordonner la communication de documents
  32. Demande d'autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada (Refusé)
  33. Défense de Bell Canada et de Bell Mobilité Inc.
  34. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  35. Protocole de l'instance (Autorisé)
  36. Avis de communication d'un rapport d'expertise (Art. 239 al. 2 C.p.c.)
  37. Avis de communication d'un rapport d'expertise
  38. Avis de communication de pièces additionnelles
  39. Avis de communication de dépositions
  40. Demande d'inscription pour instruction et jugement
  41. Défense (Modifié)
  42. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Jugement de la Cour suprême rejetant la permission d’appeler

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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