Archive des actions collectives du Québec

Krista Gendron c. Le Procureur général du Québec

500-06-000487-096

Déposée le
23 novembre 2009
District
Montréal
Partie défenderesse
Procureur général du Québec
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All physical persons in the Province of Quebec who received a Statement of Offense (or ticket) for excessive speeding, since April 1, 2008;
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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