Archive des actions collectives du Québec

Paul Langelier c. Procureur général du Québec

200-06-000268-253

Déposée le
25 août 2025
District
Québec
Sujet
Environnement, Énergie; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État
Partie défenderesse
Procureur général du Québec
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes et leurs ayants cause qui, le 23 août 2022, détenaient des droits de redevance relatifs aux hydrocarbures (le gaz naturel, le pétrole et les substances qui leur sont associées ainsi que la saumure), que ces droits de …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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