Archive des actions collectives du Québec

Courtemanche c. Honda Canada Inc. et al.

500-06-000601-126

Déposée le
16 mars 2012
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Honda Canada Inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
all residents in Canada who currently own or lease, or have previously owned or leased, a HONDA Civic Hybrid model years 2003 through 2009 (“the Vehicles”), or any other group to be determined by the Court
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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