Archive des actions collectives du Québec

Yvon Matte c. Honda Canada inc. et Honda Canada Finance inc. et Lallier Automobile (P.A.T) inc.

500-06-001272-232

Déposée le
3 octobre 2023
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Honda Canada Inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
«Toutes les personnes physiques, personnes morales de droit prive, sociétés ou associations au autres groupes sans personnalité juridique qui sont ou étaient lies par un contrat de vente a tempérament ou par un contrat de location d'un véhicule automobile de …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  5. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  6. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  7. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
  8. Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
  9. Ordonnance de désignation
  10. Ordonnance
  11. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)