Archive des actions collectives du Québec

9134-9258 Quebec Inc. c. Honda Canada Inc. et Honda Motor Co., Ltd.

500-06-000510-103

Déposée le
22 juin 2010
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Protection du consommateur
Partie défenderesse
Honda Canada Inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
all residents in Canada who currently own or lease, or have previously owned or leased, a 2008, 2009, 2010 Honda Accord or 2009, 2010 Acura TSX (the “Vehicles”), or any other group to be determined by the Court
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Avis aux membres
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Jugement sur règlement à l’amiable
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)