Archive des actions collectives du Québec

KIM LAGANIÈRE et MIHAI ADRIAN DRAGHICI Requérants c. COLLÈGE MONTMORENCY et CÉGEP DE SAINT-HYACI…

500-06-000619-128

Déposée le
29 août 2012
District
Montréal
Sujet
Responsabilité de l'État
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
«Toutes les personnes physiques inscrites pour la session Hiver 2012 auprès d’un des Établissements d’enseignement intimés qui avaient acquitté leurs frais de scolarité et qui furent empêchées et/ou privées de l’enseignement et d’un accès à l’ensemble des services auxquels elles …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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