Archive des actions collectives du Québec

Richard Lassond et Guy Couture c. Procureur général du Québec

500-06-000646-139

Déposée le
26 mars 2013
District
Montréal
Partie défenderesse
Procureur général du Québec
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Tous les membres du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières, du Comité de déontologie policière, de la Commission d’accès à l’information, de la Commission de la fonction publique du Québec, de la Commission des transports du …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Autre type
  4. Avis de substitution de l'avocat du demandeur
  5. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  6. Demande introductive d’instance
  7. Avis aux membres
  8. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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