Archive des actions collectives du Québec

Michael Mosca c. Société de l'assurance automobile du Québec

500-06-000659-132

Déposée le
16 août 2013
District
Montréal
Sujet
Responsabilité de l'État
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
GROUPE A : « Toute personne physique, titulaire ou ayant été titulaire d’un permis de conduire appartenant, à la fois, à une ou plusieurs des classes 1 à 5, ainsi qu’à une ou plusieurs des classes pour motocyclettes, et qui …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Jugement sur désistement
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur le désistement

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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