Archive des actions collectives du Québec

Tatiana Stasenko v. The Minister of Immigration and Cultural Communities and Minister Responsible fo…

500-06-000660-130

Déposée le
4 septembre 2013
District
Montréal
Sujet
Responsabilité de l'État
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All individuals who filed an application with the Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles du Québec for a selection certificate in the “skilled worker” category prior to July 8, 2013 and whose application had not reached the preliminary processing …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Réponse
  5. Demande introductive d’instance (Modifié)
  6. Défense
  7. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  8. Jugement sur un avis aux membres (Rectifié)
  9. Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
  10. Jugement de clôture
  11. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Jugement sur règlement hors cours

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)