Archive des actions collectives du Québec

9157-4863 Qubec Inc. c. Caterpillar of Canada Corporation et al.

500-06-000681-144

Déposée le
21 février 2014
District
Montréal
Sujet
Responsabilité civile
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons, entities or organizations resident in Quebec who purchased and/or leased trucks, buses and other heavy duty vehicles with a model year 2007 through 2011 Advanced Combustion Emission Reduction Technology (“ACERT”) diesel engine, or any other group to be …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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